Ce vendredi 2 mai 2025, le ministère de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba a rappelé, à travers une note circulaire officielle, que l’établissement et la délivrance du certificat de nationalité congolaise relèvent exclusivement de la compétence de sa juridiction.
Cette précision s’appuie sur les articles 42 et 47 de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. Dans le document signé par le Ministre d’État Constant Mutamba Tungunga, il est formellement interdit à toute autre autorité administrative ou politique, notamment les maires, bourgmestres et administrateurs des territoires, de délivrer des attestations de nationalité ou tout document équivalent.
Le ministère prévient que tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires, mettant ainsi en garde contre les pratiques illégales observées dans certaines administrations locales. Cette clarification vise à renforcer l’authenticité et la régularité des documents liés à la nationalité congolaise dans un contexte où les faux documents sont régulièrement dénoncé
