Le Front Commun pour le Congo (FCC) exprime son rejet catégorique face à ce qu’il qualifie de nouvelle tentative de violation de la Constitution et des lois de la République par le pouvoir en place à Kinshasa. Le FCC souligne l’importance de respecter les dispositions légales en vigueur, rappelant que le statut de sénateur à vie repose sur une assise constitutionnelle et non parlementaire.
« Le ministre de la Justice, avocat de surcroît, ne peut prétendre ignorer que, en tant qu’ancien Président de la République élu, le Président honoraire Joseph Kabila Kabange est, de droit, sénateur à vie, conformément à l’article 104, alinéa 7, de la Constitution. Ce statut, étant d’assise constitutionnelle et non parlementaire, est inaliénable, imprescriptible et sans coloration politique. En conséquence, il ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une remise en cause pour des considérations politiques ou judiciaires, ni par le Bureau du Sénat ni par aucune autorité administrative ou judiciaire », lit-on dans le communiqué.
Ce statut est inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’il ne peut être remis en question pour des raisons politiques ou judiciaires. Cela implique qu’aucune autorité, que ce soit le Bureau du Sénat ou toute autre instance administrative ou judiciaire, n’a le droit de contester ce statut.
Selon Colette ZAINA de voice of congo, le FCC appelle donc le ministre de la Justice, qui est également avocat, à ne pas ignorer ces principes fondamentaux. En agissant dans le respect de la Constitution, le gouvernement doit veiller à ne pas disqualifier ses propres actions et décisions.
De surcroît, cette note d’information souligne également que « toute poursuite à l’encontre du Président honoraire doit impérativement suivre la procédure définie par la Loi n°18/021, du 26 juillet 2018, portant statut des anciens animateurs des institutions, qui stipule en son article 8 que pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien Président de la République élu sont soumises au vote à la majorité des deux tiers des membres des deux chambres du Parlement réunies en Congrès, suivant la procédure prévue par son règlement intérieur. »
