Dans une correspondance officielle datée du 2 mai 2025, le président de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a répondu fermement à une lettre du président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, concernant le dossier judiciaire impliquant l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo.
Dans sa lettre du 25 avril (réf. n°419/RDC/AN/CAB/PR/VK/jkl/2025), Vital Kamerhe a soulevé la question de l’immunité parlementaire du sénateur Matata Ponyo, estimant que l’autorisation de l’Assemblée nationale était requise avant toute poursuite judiciaire, conformément à l’article 107 de la Constitution. Cette disposition protège les parlementaires contre toute poursuite ou arrestation en session, sauf en cas de flagrant délit ou après autorisation expresse de leur chambre.
Réagissant à cette préoccupation, Dieudonné Kamuleta a tenu à clarifier le cadre juridique en affirmant que l’article 107 s’applique uniquement à la phase d’instruction préjuridictionnelle, soit avant la saisine d’une juridiction de jugement. Or, selon lui, « la juridiction concernée est déjà saisie » et « la Cour constitutionnelle a déjà pris l’affaire en délibéré ». Il précise donc que la phase de poursuite est désormais dépassée.« Nous sommes actuellement dans une phase juridictionnelle et non dans celle des poursuites initiales », a-t-il écrit, ajoutant que le procès est en cours depuis 2022 et que le sénateur Matata Ponyo y a déjà comparu à plusieurs reprises, soit en personne, soit représenté par ses avocats.
Pour Berm’s bamba de voice of congo, le président de la Cour a également rappelé avec insistance l’indépendance du pouvoir judiciaire, consacrée par l’article 151 de la Constitution, qui proscrit toute forme d’interférence dans les affaires judiciaires.
« Le respect de l’article 151 impose que les juridictions se prononcent librement sur les affaires dont elles sont saisies, sans interférence ni entrave », a-t-il déclaré.
Enfin, Dieudonné Kamuleta a conclu en soulignant qu’en sa qualité de président de la Cour, il ne peut se prononcer sur des questions de fond ou de procédure tant que l’arrêt de la Cour n’a pas été rendu.
Cette réponse marque une volonté claire de la Cour constitutionnelle de préserver son autonomie face aux sollicitations politiques, dans une affaire hautement sensible mêlant justice, politique et immunités parlementaires.
